Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence ou non, d'un délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Au visa de l'article 1237-12 du contrat de travail, la Cour de cassation affirme que celui-ci n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L1237-11 du Code du travail. I. Faits et procédure. Une salariée engagée en qualité (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-pas-delai-requis-entre-entretien-signature-convention,49386.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS