Rupture conventionnelle : nullité de l'accord si le salarié n'a pas signé le nouveau formulaire après un refus d'homologation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 193 Vues comments
1) Les faits et la procédure. Embauché par la société LBH en qualité d'ingénieur le 26 janvier 2009, le contrat de travail de Monsieur X, a été transféré à la société Akustike. La société et le salarié (...)
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