Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Rupture conventionnelle : les causes de nullité. Par Robin Nabet, Avocat.

Articles de droit

I) Les différentes causes de nullité. À l'issue d'une rupture conventionnelle, le salarié peut la remettre en cause s'il justifie d'une cause de nullité, à savoir une fraude à la loi ou un vice de son (...)