Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023

Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Létard, Elève-avocate. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle. La loi remplace le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle par une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-nouveau-regime-social-applicable-1er-septembre-2023,46851.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS