Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Rupture conventionnelle et délai de rétractation. Par Laura Chambon, Juriste.

Articles de droit

Chambre sociale, 14 février 2018, n°17-10.035 : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par (...)