Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Rupture conventionnelle : employeurs, attention à la remise de la convention sous peine de nullité. Par Xavière Caporal et Simon Blocquet, Stagiaire.

Articles de droit

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de principe du 23 septembre 2020 (n°18-25.770) l'obligation pour l'employeur de remettre un exemplaire de rupture conventionnelle le jour de sa signature (...)