Comme développé dans une précédente publication, si une relation commerciale est qualifiée d' « établie », sa rupture sans préavis écrit suffisant est brutale et donc fautive conformément aux dispositions (...)
Rupture brutale des relations commerciales établies : précarisation de la relation pour y échapper ? Par Catherine d'Estais, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 644 Vues comments
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