RGPD : obligation de communiquer l'identité des destinataires des données personnelles. Par Claudia Weber, Avocat.

Le responsable de traitement est-il dans l'obligation de communiquer aux personnes concernées qui le demandent l'identité des destinataires auxquels les données personnelles ont été transférées ? Telle est la question à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dû répondre le 12 janvier 2023. À cette occasion, la CJUE a également précisé les contours des obligations d'un responsable de traitement de données personnelles, notamment lorsqu'une personne concernée exerce son droit d'accès au sens de l'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Que s'est-il passé ? Le 15 janvier 2019, un citoyen s'est adressé à la Poste autrichienne afin d'obtenir l'accès à ses données (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-obligation-communiquer-identite-des-destinataires-des-donnees-personnelles,48972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS