Revenus réputés distribués : l'arrêt Waldner rendu par la CEDH est-il applicable ? Par Thomas Ramon, Avocat.

Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l'homme sanctionne la France qui impose au contribuable une majoration automatique à hauteur de 25% du bénéfice imposable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé. Cette surcharge financière disproportionnée vise à taxer un revenu fictif et inexistant selon la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) ce qui n'est pas conforme au droit de propriété. Une interrogation reste toutefois en suspens : l'arrêt Waldner pourrait-il être étendu aux revenus réputés distribués qui supportent également une majoration identique dans le cadre d'un redressement fiscal ? A titre liminaire, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revenus-reputes-distribues-arret-waldner-contre-france-cour-europeenne-des,48519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS