Retrait du statut de réfugié : la CJUE livre un mode d'emploi qui interroge la pratique française

Pour retirer le statut à un réfugié condamné pour crime, il est nécessaire que ce crime soit particulièrement grave, que la présence de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et grave pour un intérêt fondamental de la société et que ce retrait constitue une mesure (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/retrait-statut-refugie-cjue-livre-mode-emploi-qui-interroge-pratique-francaise,47312.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS