Retrait de l'autorisation d'urbanisme sur demande du pétitionnaire : ne pas oublier son utilité et son opportunité

Par Mélanie Laplace, Avocat. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée et qu'aucune voie amiable ne semble possible pour la modification du projet, on pense souvent qu'il n'y a que deux possibilités : soit l'administration accepte de retirer pour illégalité dans le délai de trois mois, soit c'est le juge qui tranchera sur la légalité. Une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/retrait-autorisation-urbanisme-sur-demande-petitionnaire-pas-oublier-son,47387.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS