Retard dans la mise en place du CSE : quelles conséquences et sanctions pour les entreprises défaillantes ? Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 234 Vues comments
Les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs avaient jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (...)
Commentaires