Responsabilité parentale : impact de la résidence habituelle de l'enfant

Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur la conformité à la constitution du 4ème alinéa de l'article 1242 du Code civil lequel énonce : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-responsabilite-parent-enfant-residence-habituelle-mineur,46199.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS