Responsabilité médicale du Service public hospitalier.

(Droit administratif) Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat. Par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Marseille (n°20MA03704) vient rappeler que la responsabilité d'un Service public hospitalier des urgences ne peut être recherchée lorsque la défaillance du service ne révèle aucune faute objective et résulte de ses limites intrinsèques. (Lire la suite...)