Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Responsabilité du fait des immeubles en Droit Marocain. Par El Mkhatri Hakim, Avocat.

Articles de droit

Analyse de l'article 89 du dahir des obligations et des contrats qui dispose expressément ce qui suit : « Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son (...)