Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Responsabilité de l'architecte pour déperdition thermique d'une construction neuve. Par Grégory Rouland, Avocat.

Articles de droit

I. Exposé des faits et de la procédure de 1ère instance. Par contrat en date du 09 janvier 2009, un couple confie à un architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction de leur maison (...)