Responsabilité civile délictuelle : jusqu'où doit aller le procès des victimes ?

Par Samy Merlo, Juriste. Il est une règle bien établie que « tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » [2] Les juridictions pénales, statuant sur intérêts civils, ne dérogent pas à la règle. Analyse de l'arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-civile-delictuelle-jusqu-doit-aller-proces-des-victimes,47536.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS