Le droit au respect de la vie privée est consacré par l'article 9 du Code civil. Relèvent ainsi notamment du domaine de la vie privée protégée des éléments tels que la vie affective, l'intimité (...)
Respect de la vie privée : nouvelle interprétation extensive de la notion de débat d'intérêt général. Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 794 Vues comments
Commentaires