Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d'une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au visa des articles 1353 du Code civil, et des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. I. Faits et procédure. Un salarié engagé le 3 juillet 2000 en qualité de technicien confirmé mécanique (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-judiciaire-accident-travail-preuve-manquement-obligation-securite,49192.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS