Résiliation des contrats : quels changements pour les professionnels ? | economie.gouv.fr
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 1 an 98 Vues comments
La loi MUPPA (portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) du ... des contrats afin de faciliter les démarches des consommateurs.
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