Réseaux sociaux, applications, … quelles procédures de réclamation contre l'usage de sa marque sur Internet ? Par Mathilde Cron, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 318 Vues comments
Pour la grande majorité des sites communautaires ou réseaux sociaux, il est prévu des procédures soit de protection soit de réclamation à disposition des titulaires de marques, afin de mettre un terme (...)
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