Réquisition de données informatiques au cours de l'enquête préliminaire et vie privée.

(Droit pénal) Par Hélène Brandela, Élève-#Avocat. Si, auparavant, le caractère constitutionnel du droit au respect de la vie privée pouvait laisser circonspect, l'ascension de ce droit au sein de la hiérarchie des normes est désormais incontestable. A l'heure où l'exploitation des données informatiques joue un rôle majeur dans la recherche des auteurs d'infractions, ce qui revêt le caractère d'un objectif de valeur constitutionnelle, les droits des personnes, notamment le droit au respect de la vie privée, viennent s'interposer et exigent la conciliation d'intérêts antagoniques. Les Sages du Conseil constitutionnel ont donc été amenés à opérer cette conciliation en appréciant la constitutionnalité des dispositions permettant au procureur de la République de requérir des données informatiques dans le cadre d'une enquête, distinguant le cas de l'enquête préliminaire de celui de l'enquête de flagrance. (Lire la suite...)