Reprise d'une entreprise en procédure collective : définir le perimètre de l'offre de reprise. Par Ketty Leroux, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 396 Vues comments
Vous avez deux possibilités, soit il s'agit d'une unité globale de production, incluant fonds de commerce, moyens matériels et humains. Dans cette hypothèse, le mandataire judiciaire déposera un (...)
Commentaires