Répression des crimes économiques en droit Ohada : cas de la RDC.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Geslain Makungu Mwewa et Tony Mwila Sashi, Assistants et Yann Masangu Ngandu, #Avocat. Les lois pénales de droit commun sont essentiellement constituées dans le Code pénal ordinaire, les lois pénales complémentaires du Code pénal et les lois de procédures pénales. Cependant, le droit OHADA, a mis en place un droit pénal des affaires pour lutter contre tout comportement inopportun pouvant découler des pratiques économiques qu'il régit. Une concession est faite aux Etats membres qui gardent le pouvoir de rendre effectif les normes d'incriminations communautaires, en déterminant les sanctions applicables, chose qui n'est pas encore faite en droit congolais, comment réagir face à une telle situation. (Lire la suite...)