Répression de la fraude fiscale et esprit de confiance. Par Sahand Saber, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 469 Vues comments
Parmi les principales mesures annoncées, l'instauration du « name and shame » [1] automatique en cas de condamnation pénale et la possibilité pour le Parquet de proposer au redevable poursuivi la (...)
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