Réouverture des musées : le tribunal de Montpellier retoque les arrêtés du maire de Perpignan. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 238 Vues comments
Nonobstant l'état d'urgence sanitaire et la persistance de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national, le maire de Perpignan Louis Alliot a pris le 8 février 2021 quatre arrêtés municipaux (...)
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