Renforcement de la motivation de l'autorisation de perquisition en matière de criminalité et délinquance organisées

Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste. Par un arrêt en date du 7 juin 2023 (n° 22-84.442), la Cour de cassation vient rappeler que l'autorisation de perquisition, hors la présence de l'intéressé, délivrée dans le cadre de l'article 706-94 du code de procédure pénale se doit d'être motivée, au risque d'être frappée (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/renforcement-motivation-autorisation-perquisition-matiere-criminalite,46881.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS