Rejet du barème Macron : la riposte du Ministère de la Justice. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 366 Vues comments

Divers salariés contestent l'application du barème Macron sur le fondement de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale (...)
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