Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Rejet de chèque, information préalable et responsabilité de la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en juin 2017 qui vient aborder la question spécifique du rejet de plusieurs chèques établis par une société qui s'est (...)