Régularisation de comptes étrangers : l'article 123 bis du CGI ébranlé par le Conseil Constitutionnel. Par Georges-David Benayoun et Marjolaine Martin, Avocats.

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L'article 123 bis du Code général des impôts prévoit que lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des titres dans une entité juridique établie (...)

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