Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (n° 15.20-240), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette faculté, compte tenu du fait qu'en vertu de la transaction convenue entre les parties, (...)
Régime de la transaction en matière sociale : conséquence de la généralité des termes inscrits à l'acte. Par Jérémy Duclos, Avocat.
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