Refus de résilier un contrat public. Par Hélène Leleu, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 611 Vues comments
De manière classique, seules les parties signataires pouvaient contester directement la validité du contrat devant le juge du contrat, et les tiers au contrat ne pouvaient contester que les actes (...)
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