Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Refus de l'agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l'indemnité compensatrice. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.

Articles de droit

L'article L.134-12 alinéa 1 du Code de commerce dispose ainsi qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du (...)