Refus de carte professionnelle sécurité CNAPS : la seule mention TAJ est insuffisante

Par Charles Carluis, Avocat. Si les dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure autorisent l'administration, pour refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, à tenir compte de faits n'ayant pas donné lieu à sanction pénale, de tels faits doivent être, sous le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/refus-delivrance-une-carte-professionnelle-agent-securite-seule-mention-taj-est,46943.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS