Quelles raisons ont amené à la rédaction de ce code sur la réforme des contrats ? Jean-Jacques Daigre : C'est la nouveauté du texte et son ampleur, et une certaine difficulté de prise de connaissance. (...)
Réforme du droit des contrats : un code pratique pour y voir plus clair.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 332 Vues comments
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