Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels

Afin de renforcer la confiance dans l'action de officiers ministériels, une réforme d'ampleur se déploie depuis plusieurs mois pour modifier le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reforme-deontologie-discipline-des-officiers-ministeriels,46890.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS