Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

[Réflexion] La présomption d'innocence à l'aune du nouveau contexte sociétal : le lynchage médiatique est ouvert. Par Sandrine Pégand, #Avocat .

Articles de droit

(Droit pénal) Analyse et Synthèse de 3 décisions, avis et rapports rendues par la Cour de cassation sur le thème de la présomption d'innocence (1er semestre 2022). (...)