Référé-suspension et recours en contestation de la validité d'un contrat public. Par Laurent Bidault, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 216 Vues comments

Un tiers (candidat évincé, élus, préfet) à un contrat administratif (marché public, concession de service public, délégation de service public) peut contester un tel contrat, dès lors qu'il s'estime (...)

Commentaires