Référé-suspension et recours en contestation de la validité d'un contrat public. Par Laurent Bidault, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 298 Vues comments
Un tiers (candidat évincé, élus, préfet) à un contrat administratif (marché public, concession de service public, délégation de service public) peut contester un tel contrat, dès lors qu'il s'estime (...)
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