Référé-contrefaçon et compétence : l'efficacité plutôt que la spécialisation. Par Jérémie Leroy-Ringuet et Anne Messas, Avocats.

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Dans un arrêt C-678/18 du 21 novembre 2019, la CJUE a jugé à titre préjudiciel que « l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles (...)

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