Redressement fiscal de vos revenus 2018 : une double imposition inconstitutionnelle ? Par Thomas Ramon, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 269 Vues comments
A titre de mesure transitoire, le législateur avait instauré un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables ont pu bénéficier à raison de leurs revenus non (...)
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