Rédaction en langue française des objectifs pour le calcul du variable
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 124 Vues comments
Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. Soc., 7 juin 2023, n° 21-20.322), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle l'obligation de rédiger en français les objectifs retenus pour le calcul de la rémunération variable, même si la langue de travail de l'entreprise est (...)
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