Recours devant la DREETS et prorogation du mandat des élus au CSE

Par Maximilien Bouchard, Juriste. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-22.524) la chambre sociale de la Cour de cassation répond à une question inédite en ce qui concerne le devenir des mandats en cours en cas d'échec des négociations du protocole d'accord préélectoral suivi d'une saisine de l'Administration. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recours-devant-dreets-prorogation-mandat-des-elus-cse,48262.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS