Recours contre les décisions de refus de visa et d'autorisation de voyage : ce qui va changer en 2023.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 496 Vues comments
(Droit administratif)
Par Alexandre Delavay, #Avocat.
A ce jour, la contestation des décisions de refus de visa est « monolithique » : quel que soit le type de visa sollicité (court ou long séjour), il est nécessaire de présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de refus. (Lire la suite...)
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