Recours contre la décision d'une commission de <b>surendettement</b>
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 4 ans 278 Vues comments
C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l'article L. 733-10 du code de la& ...
Commentaires