Reconnaissance de dettes : quelles valeur et conséquences ? Par Céline Cabaud, Avocat.

Une reconnaissance de dette est un acte sous seing privé, c'est-à-dire un écrit rédigé sans formalité particulière (tout comme un testament olographe) par lequel une personne, appelée débitrice, s'engage envers une autre personne, la créancière, à lui rembourser une somme d'agent prêtée. Il s'agit donc d'un écrit qui permet de se prémunir contre toute éventuelle contestation qui pourrait intervenir a posteriori d'un prêt d'argent. Lorsque ce prêt est supérieur à la somme de 1 500,00 euros, le Code civil impose la rédaction de cette reconnaissance de dette qui est, en conséquence, facultative pour les montants inférieurs . Un des intérêts pour le créancier, outre la preuve de l'existence même du prêt, est qu'il (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reconnaissance-dettes-quelles-valeur-consequences,48583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS