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Reconfinement : pourquoi les arrêtés municipaux de réouverture des petits commerces sont tous illégaux. Par Pierrick Gardien, Avocat.

Articles de droit

Le maire de Chalon-sur-Saône a été un des premiers à prendre un arrêté municipal autorisant la réouverture de « l'ensemble des commerces non alimentaires de la ville » malgré le reconfinement national, (...)