Recevabilité de l'appel incident en cas d'appel irrecevable : deux poids, deux mesures. Par Romain Laffly, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 274 Vues comments
Civ. 2e, 1er oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-10.726. En statuant sur la recevabilité de l'appel incident en cas d'irrecevabilité de l'appel principal, l'enseignement majeur de la deuxième chambre civile est (...)
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