Re : une clause abusive synonyme de la perte des intérêts pour le prêteur
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 457 Vues comments
Je ne reprends pas tous les fils ici cités, mais apporte cette précision : la section des [url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EDA84928F9AB879485B992DB695475C6.tpdila10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000032227004&cidTexte=LEGITEXT000006...
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