variante ici, plus récente (Paris pole 4 chambre 8 du 30/01/2014 ) où il est tenu compte des motifs d'interruption de la prescription.
Et pour pinailler, le commandement aux fins de saisie vente n'est pas en lui même un acte d'exécution forcée, mais il...
Re : titre exécutoire et prescription des intérêts / action tardive
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 594 Vues comments
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