l'arrêt de 2013 a été confirmé depuis : Cassation 1ere civile n°14-14.326 du 17/06/2015
qui non seulement entérine le calcul du teg sur 365 jours et non 360, mais affirme que les intérêts intercalaires en période de franchise d'amortissement doivent au...
Re : TEG calculé sur la base de l'année civile et non 360 jours
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 426 Vues comments
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